Conditions Générales d’Utilisation

Introduction

La mission de Family WebCare est de protéger vos enfants sur le web et de les responsabiliser dans leurs usages des réseaux sociaux. En cas de contenu nuisible lié à votre enfant, soyez alertés et agissez grâce à Family WebCare.
Le service Family WebCare (« Service ») vous permet de contrôler la présence en ligne de votre enfant, de réaliser des diagnostics e-réputation et, d’être alerté en cas d’apparition de contenu identifié comme négatif.
Ce document contient des dispositions importantes portant sur les droits et les obligations des utilisateurs.
En effectuant des achats sur le Site, vous (l’« Utilisateur ») acceptez sans réserve ces Conditions Générales d’Utilisation. Vous vous engagez par conséquent, lors de chaque utilisation du Service, à respecter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nous recueillerons toujours votre consentement lorsque celui-ci sera nécessaire et nous vous donnerons les informations claires et nécessaires pour que votre consentement soit éclairé.
En cochant la case « J’ai lu et approuvé les présentes Conditions générales », ci-après désignées le « contrat », vous acceptez par les présentes d’être lié par ce contrat.
Vous êtes invités à imprimer cette page à toutes fins utiles.
Mise à jour : 11/03/2020

1- Objet

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’application « Family WebCare », l’accès à l’application et à ses parties, et les services proposés.

2- Définitions

« Family WebCare » : désigne ci-après la société IPROTEGO SAS au capital de 40000 euros, dont le siège social se situe au 13, rue Trigance, 13002 MARSEILLE, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 518 552 088 et propriétaire de la marque, du site, de la technologie utilisée et éditrice de l’application Family WebCare.
« Application » : désigne le module Family WebCare pouvant être téléchargé pour être utilisés sur les supports tels que les smartphones et tablettes.
« Utilisateurs » : désigne les personnes utilisant le service, qui peuvent être le Parent et/ou l’Enfant.
« Social Scanner » : désigne le service permettant de vérifier les publications associées à un profil Facebook, Twitter ou Instagram et analyser les contenus négatifs et en alerter l’utilisateur si besoin.
« Diagnostic » : désigne la procédure de recherche et d’analyse de documents présents sur le web via une recherche Google. Cette procédure, présentant notamment un nuage de mots clés (ou tagcloud) associés à l’identité numérique de l’internaute, lui permet d’évaluer et contrôler la visibilité des contenus le concernant.
« L’identité numérique » est le pendant numérique de l’identité régalienne. L’identité numérique se compose de l’ensemble des informations numériques correspondant à un internaute, données volontairement ou non par lui. D’une manière générale, les deux facettes de l’identité numérique sont : la réputation sur internet ou e-réputation, la vie privée sur internet.
« E-réputation » est l’opinion que les internautes peuvent se faire d’une personne, d’une marque ou d’une société à travers l’observation des pages web renvoyées par des outils tels que les moteurs de recherches, Google en tête, les réseaux sociaux, la presse, les blogs, les forums, et d’une manière générale internet.
« Cyber harcèlement » : est un type de harcèlement. Il s’agit de harcèlement par le biais d’internet (courriers électroniques, réseaux sociaux…) et du téléphone portable.
« Réseaux sociaux » : Site internet qui permet aux internautes de se créer une page personnelle afin de partager et d’échanger des informations, des photos ou des vidéos avec leur communauté d’amis et leur réseau de connaissances.
« Donnée personnelle » : Toute information permettant l’identification, directement ou indirectement, d’une personne physique (ex. nom, numéro de téléphone, numéro de sécurité sociale, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

3- Description de l’Application

Le Family WebCare est une application disponible sur iOS et Android qui met à disposition un ensemble d’outils et de conseils destinés à aider les familles et les enfants à se protéger et à anticiper les risques liés à l’utilisation d’internet et des réseaux sociaux : problème d’e-réputation, aide au signalement en cas de cyber-harcèlement, analyse de l’activité sur les réseaux sociaux.
L’application met à disposition des fonctionnalités différentes selon la catégorie de profil de l’utilisateur : Parent ou Enfant.

4- Conditions d’accès au service

Pour accéder au service, l’Utilisateur est invité à télécharger l’Application puis à procéder à son inscription. L’utilisateur doit vérifier que son terminal est bien compatible avec Family WebCare. L’application est disponible sur iOS et Android.
Le processus d’inscription commence par la création du compte, par le Parent ou par l’Enfant.
L’Utilisateur sera invité à renseigner son nom, son prénom, son adresse e-mail, un mot de passe. L’enfant sera invité à renseigner sa date de naissance afin de vérifier s’il détient la majorité numérique.
L’application générera un « code famille » permettant de lier le compte parent à celui du compte enfant.
Lier les comptes n’est pas obligatoire pour faire fonctionner l’Application mais sera nécessaire pour le fonctionnement de certaines fonctionnalités.
Une fois l’application téléchargée, et le compte Parent crée, le Parent peut créer des profils personnalisés pour chacun de ses enfants, ou « profils enfants ». L’offre est gratuite jusqu’à 1 profil (un enfant). Afin de créer d’autres profils « Enfant », le Parent devra bénéficier de l’offre Premium.
L’utilisateur est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité des informations de son compte.
L’Utilisateur « Enfant » doit être âgé de 15 ans pour utiliser le service sauf lorsqu’ils sont sous le contrôle d’un titulaire de l’autorité parentale (parent adulte, du père, de la mère, d’un tuteur, d’un responsable juridique etc…). En ce dernier cas, l’adulte sera seul et entièrement responsable de tous les agissements du mineur sur le Site Web.
En votre qualité de titulaire de l’autorité parentale, vous avez accepté d’être garant du respect de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation. C’est pourquoi vous êtes invité à surveiller l’utilisation faite par votre enfant de l’accès.

5- Propriété Intellectuelle

La structure du présent Site/Application ainsi que les textes graphiques, images sont la propriété de l’éditeur, œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur. Toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale des contenus ne pourra se faire sans l’autorisation préalable par écrit de l’éditeur.
Family WebCare est une marque déposée, toute reproduction et/ou représentation partielle ou totale de la marque ne pourra se faire sans l’autorisation préalable par écrit de l’éditeur.
L’ensemble des matériels édités sur l’Application, incluant à titre non limitatif les textes, les photographies, les infographies, les icônes (ci-après « les Matériels »), constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants droit, est illicite.

6- Fonctionnalités de l’application

6.1- Profil Enfant
Certaines fonctionnalités sont gratuites, d’autres sont disponibles uniquement en cas de souscription à l’offre « Premium » par le Parent.
Chaque Enfant pourra bénéficier, selon l’offre souscrite, des fonctionnalités suivantes :
6.1.1 – Diagnostic Google
L’application propose un service permettant aux Utilisateurs de surveiller les pages web indexées dans les moteurs de recherche et/ou visibles sur internet qui contiennent leur nom ou tout mot clé se rapportant à eux, ainsi que les contenus sur lesquels ils sont mentionnés s’ils sont disponibles publiquement sur les moteurs de recherche.
La finalité du service étant de permettre à l’Utilisateur de disposer d’une vision centralisée d’un maximum de documents le concernant sur Internet et de nettoyer les contenus potentiellement nuisibles à sa réputation.
Le premier diagnostic est gratuit. Pour réaliser de nouveaux diagnostics, l’Utilisateur devra être titulaire de l’option Premium.
Les autres fonctionnalités relatives au Diagnostic que l’Enfant peut exploiter s’il bénéficie de l’offre Premium :
• Création d’une nouvelle recherche
• Alertes : Mise en place d’alerte en fonction des résultats renvoyés par les recherches.
• Rafraîchissement mensuel des résultats.
6.1.2- Signalement
• Auprès du Parent : L’Enfant qui sera alerté par l’Outil de contenus négatifs le concernant pourra ainsi alerter les Parents afin qu’ils demandent en son nom une suppression d’une page web, d’une donnée ou d’une image. L’Enfant pourra également envoyer à son Parent une demande d’aide via la rubrique « j’ai un problème ».
• Auprès d’une cellule d’écoute spécialisée : L’enfant alerté par la présence de contenus négatifs préjudiciables pourra également faire appel à la cellule d’écoute spécialisée NetEcoute.
6.1.3- Social Scanner : l’Enfant pourra utiliser cette fonctionnalité afin de vérifier les publications associées à son profil Facebook, Twitter ou Instagram et analyser les contenus négatifs.
6.2- Profil Parent
Chaque Parent pourra, selon son offre, accéder aux fonctionnalités suivantes :
6.2.1- Diagnostic Google
L’application propose un service permettant au Parent de surveiller les pages web indexées dans les moteurs de recherche contiennent le nom de leur enfant ou tout mot clé se rapportant à eux,
La finalité du service étant de permettre à l’Utilisateur de disposer d’une vision centralisée d’un maximum de documents concernant son Enfant sur Internet et de nettoyer les contenus potentiellement nuisibles à sa réputation.
Le premier diagnostic est gratuit. Pour réaliser de nouveaux diagnostics, ou pour réaliser un diagnostic sur un autre Enfant, l’Utilisateur devra être titulaire de l’option Premium.
Les autres fonctionnalités que le Parent peut exploiter s’il bénéficie de l’offre Premium :
• Création de nouveaux diagnostics

• Social Scanner (option Premium)
Le Parent pourra utiliser cette fonctionnalité afin d’être alerté des publications détectées comme contenu préjudiciable associées au profil Twitter, Instagram ou Youtube.
6.2.3– Réception d’alertes (option Premium)
La fonctionnalité « j’ai besoin d’aide » est gratuite.
Toutefois, pour recevoir les alertes de contenus négatifs, l’option Premium est nécessaire.
Le Parent pourra recevoir des alertes relatives à l’activité des Enfants sur l’adresse email renseignée à l’inscription du compte et/ou par notification via l’Application selon la configuration renseignée par le Parent dans les paramètres de son compte.
Le Parent ainsi alerté pourra mener les actions qu’il estime nécessaire :
6.2.4 Signalement
Le Parent ayant été notifié d’un contenu suspect ou illicite nuisible pour son enfant pourra effectuer en quelques clics un signalement. Son signalement pourra être adressé à :
– L’éditeur ou l’hébergeur du contenu dans le cadre d’un réseau social (Youtube par exemple), et/ou
– Aux autorités concernées : transfert vers la plateforme Pharos (Plateforme d’Harmonisation, d’Analyse, de Recoupement et d’Orientation des Signalement), service de la gendarmerie.
5.2.5- Achat du service de suppression
Tout Parent peut demander la suppression d’un contenu négatif relatif à l’Enfant.
Le tarif de cette prestation, à partir de 79,90 euros TTC, varie en fonction de plusieurs critères et fera ainsi l’objet d’un devis personnalisé.
Précisions sur le service de demande de suppression : Le fait de demander la suppression d’une page web n’offre pas la certitude de voir celle-ci se réaliser. Family WebCare s’engage à mettre en œuvre tous les moyens utiles à la bonne fin de l’opération sans garantir que le résultat escompté soit nécessairement atteint. La suppression du contenu est une obligation de moyen et non de résultat. La demande de suppression n’est pas une suppression en soi : voir disparaître un contenu des résultats de recherche d’un moteur tel que Google est soumis à plusieurs facteurs, impliquant généralement plusieurs éditeurs de site web et n’est techniquement pas réalisable, puisqu’il n’existe aucun lien entre Family WebCare et Google ou d’autres moteurs de recherche ou d’autres sites web. D’autre part, la suppression de contenu peut rentrer en conflit avec certains droits : droit d’auteur, liberté de la presse, liberté d’expression… rendant ainsi la suppression impossible à obtenir. L’utilisateur déclare comprendre qu’en dernier ressort, seul l’éditeur du contenu litigieux est responsable de l’acceptation du retrait d’une information ou d’une page web.
Toutefois, nous disposons d’un délai de deux (2) mois francs à partir de la date d’acceptation de votre demande, pour la traiter et tenter d’obtenir un résultat. La mission sera réputée accomplie dès lors que le contenu litigieux n’apparaîtra plus dans les résultats des moteurs de recherche sur la requête définie (Nom, prénom).

7- Offres et abonnements

L’Utilisateur a la possibilité de choisir entre l’offre Starter et l’offre Premium proposant diverses fonctionnalités, en fonction de l’abonnement choisi.
a ) Descriptif des offres
 – Offre Family WebCare gratuite (Starter) :

Chaque Utilisateur créant son compte pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes :
Pour le compte Parent :
– 1 diagnostic e-reputation + données privées par an
– Linking avec 1 seul compte enfant
– Demande d’aide en cas de cyberharcèlement
– Quizz, actualités et support d’aide.
Pour le compte Enfant :
– 1 diagnostic e-reputation par an
– Linking avec un compte parent
– Demande d’aide en cas de cyberharcèlement
– Quizz, actualités et support d’aide.


• Offre Premium (abonnement payant mensuel)

Chaque Utilisateur souscrivant à l’offre premium pourra bénéficier des fonctionnalités suivantes :
Pour le compte Parent :
– 1 diagnostic e-reputation + données privées mis à jour tous les mois
– Linking avec nombre illimité de compte enfant
– Alerte en cas de détection de cyberharcèlement sur les réseaux sociaux associés aux comptes enfants (le scan des réseaux est réalisé quotidiennement)
– Demande d’aide en cas de cyberharcèlement
– Quizz, actualités et support d’aide.
Pour le compte Enfant :
– 1 diagnostic e-reputation mis à jour tous les mois
– Linking avec un compte parent
– Scan quotidien des réseaux sociaux associés
– Demande d’aide en cas de cyberharcèlement
– Quizz, actualités et support d’aide.

b) Durée de l’abonnement
Votre abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois jusqu’à sa résiliation.
c) Modalités de règlement
Pour utiliser le service Premium, vous devez nous fournir un Moyen de paiement. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour.
A moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation mensuelle, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement du mois suivant via votre Moyen de paiement (voir « Résiliation » ci-dessous).
d) Facturation et Résiliation
• Facturation. Les frais d’abonnement seront facturés chaque mois le jour calendaire correspondant au début de la période payante de votre abonnement via votre Moyen de paiement. Vous serez informé de la date de votre prochaine facturation par email ainsi que dans votre Compte Utilisateur.
• Moyens de paiement. Pour bénéficier de l’offre Premium, vous devez nous fournir un Moyen de paiement. Vous pouvez mettre à jour vos Moyens de paiement dans votre Compte Utilisateur. Après toute mise à jour, vous nous autorisez à continuer à prélever votre compte via le Moyen de paiement concerné. Vous êtes redevable de tout montant non prélevé. Si le règlement d’un paiement échoue en raison de l’expiration de la carte, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, et que vous ne résiliez pas votre compte, nous pouvons suspendre votre accès à notre service jusqu’à ce que nous ayons réussi à prélever votre compte via un Moyen de paiement valide.
• Résiliation. Vous pouvez résilier votre abonnement Premium à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation mensuelle. Dans la mesure permise par la réglementation en vigueur, les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielles. Pour résilier votre abonnement, accédez à votre Compte et suivez les instructions.
e ) Modification des services
Vous pouvez à tout moment demander la modification de votre abonnement vers une autre offre.
Le changement d’offre sera pris en compte immédiatement, sous réserve du paiement correspondant à l’offre choisie.

8- Clause de non-responsabilité

FamilyWebCare met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité et la nature des contenus disponibles sur le réseau Internet, lesquels peuvent être susceptibles de porter préjudice aux mineurs. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu’ils se connectent.
Bien que FamilyWebCare et nos partenaires fassent tous les efforts possibles pour s’assurer que les fonctionnalités et contenus du FamilyWebCare soient bien formulés et qu’ils abordent le problème du cyber-harcèlement de façon professionnelle, aucun site ou programme ne peut à lui seul garantir la prévention du cyber-harcèlement chez les jeunes. Le but de notre site est de vous fournir un contenu éducatif qui vous aidera à mieux reconnaître les « signes d’inquiétude » qu’un jeune cyber-harcelé peut manifester. N’essayez jamais de résoudre ce type de problème sans l’aide d’un professionnel. Des professionnels devraient toujours être recherchés chaque fois qu’il y a une possibilité de cyber-harcèlement.
Le contenu du site FamilyWebCare, tel que le texte, les graphiques, les images, les informations sont à titre d’information seulement. Le contenu n’est pas destiné à remplacer les autorités compétentes en cas de cyber-harcèlement. De plus, en cas d’état pathologique ou de pensées suicidaires, ne négligez jamais les conseils d’un professionnel de la santé et ne tardez jamais à les obtenir.
FamilyWebCare, son personnel et ses agents ne sont pas responsables des réclamations ou des dommages et décline expressément toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute action, ou non-action, prise à la suite de l’information générée par l’Application ou l’un des programmes utilisés par les clients ou les utilisateurs en ligne.

9- Intransférabilité du Contrat

Le contrat est conclu intuitu personae et ne peut être transféré.

10- Compte Utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez de garder confidentiels votre Login et Compte Utilisateur, le Mot de Passe que vous avez sélectionné et qui a été approuvé par Family WebCare pour l’utilisation du Compte Utilisateur correspondant à ce Login.
Votre Login, votre Compte Utilisateur et votre Mot de Passe sont personnels et ne doivent pas être partagés ni transférés à une quelconque personne physique ou morale. Vous reconnaissez et acceptez d’être seul(e) responsable de toutes les utilisations de votre Compte Utilisateur, de votre Login et de votre Mot de Passe Correspondant.
Vous reconnaissez et acceptez également que Family WebCare puisse considérer l’utilisation de votre Compte Utilisateur, de votre Login ou de votre Mot de Passe comme une preuve concluante que vous avez utilisé le Site Web/l’Application.

11- Capacité et Garanties

En plus de toutes vos déclarations et des garanties que vous avez consenties précédemment, vous garantissez avoir le droit et la capacité de conclure ce Contrat.

12- Limitations et Responsabilité de l’éditeur du site

Vous acceptez que Family WebCare, ses affiliés, leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, ne puissent être tenus pour responsables des dommages directs ou indirects, principaux ou accessoires, matériels ou immatériels, dus à votre utilisation du Site Web.
Enfin, Family WebCare ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les œuvres et contenus, les virus, les vers, les chevaux de troie ou tout autre code aux traits malveillants, hostiles, perturbateurs et/ou destructeurs.
Family WebCare décline toute responsabilité pour tous les contenus transmis ou postés sur le Site Web, comprenant notamment tout matériel ou contenu transmis ou posté par un Utilisateur sur le Site Web, dans un forum ou comme commentaire sur un blog. Dès lors qu’un message illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs est posté, l’éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable sans que la présence de ce message lui ait été notifiée. A partir de cette notification, l’éditeur s’oblige et s’engage à agir promptement pour retirer le contenu litigieux.

13- Suppression du compte

Family WebCare peut, à sa seule discrétion, supprimer votre compte utilisateur à tout moment notamment pour un manquement à l’une des déclarations, garanties ou obligations de l’Utilisateur dans le cadre des CGU ou en cas d’inactivité de l’Utilisateur sur le Site Web.
En cas de suppression du compte Utilisateur par Family WebCare, une notification de la suppression vous sera envoyée. Family WebCare procédera à la suppression de votre Login et votre Mot de Passe.
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en ouvrant une session de son Compte Utilisateur ou en envoyant une demande de suppression à Family WebCare à l’adresse familywebcare@iprotego.com

14- Effet de la suppression du compte

A compter de la date de suppression, votre Compte Utilisateur sera annulé et fermé, votre Login et votre Mot de Passe seront supprimés. Seront également supprimés :
Les recherches déjà effectuées
Les résultats associés aux recherches
Les informations personnelles conservées dans votre profil
L’offre en vigueur sélectionnée sur votre compte
La résiliation de ce Contrat ne libère pas l’Utilisateur des obligations contractées avant la résiliation, ou de toute autre obligation résultant d’une demande de suppression en cours, ou d’une nouvelle recherche en cours de réalisation.

15- Suspension

Family WebCare se réserve le droit, à sa seule discrétion, pour motifs légitimes, de suspendre à tout moment votre Compte Utilisateur pendant une certaine période. Si Family WebCare décide de suspendre votre Compte Utilisateur, vos recherches et toutes les fonctionnalités offertes par l’espace client seront bloquées.

16- Consentement de l’utilisateur

La société iProtego veille à ce que le consentement de ses utilisateurs ne soit pas entaché d’un vice de quelque nature que ce soit. Par application de l’article 1369-5 du code civil, tout utilisateur peut vérifier sa commande avant de la confirmer, afin de s’assurer qu’elle ne comporte pas d’erreurs.
Le consentement est acquis dès lors qu’il valide définitivement sa commande par un second clic. Une fois la commande passée, le client reçoit un accusé de réception de sa commande par courrier électronique, à l’adresse qu’il aura indiqué à la société.

17- Politique en matière de données personnelles

Dans le cadre de la prestation proposée, iProtego collecte les informations suivantes : nom, prénom, adresse email, date de naissance.
Pour la réalisation de la prestation de « demande de suppression », un justificatif d’identité vous sera demandé pour justifier de votre identité auprès des éditeurs et hébergeurs. Ce document sera supprimé automatiquement à l’issue de la prestation de service ou dans un délai maximal d’un an.
a) Données de facturation et de transaction
En cas de souscription à l’une des offres payantes, iProtego recueille les Données nécessaires aux fins de facturation, de gestion des transactions et de comptabilité. Ces Données incluent les informations relatives au(x) type(s) d’abonnement(s) souscrit(s), les informations relatives à votre méthode de paiement, détails de la transaction effectuée.
iProtego n’a pas accès aux données de carte bancaire qui sont stockées chez le prestataire de paiement.

b) Données de connexion et de navigation sur les Services
• l’adresse IP (indiquant la localisation du pays et de la ville de connexion).
• le navigateur
 
c) Données via des cookies et autres traceurs (voir notre politique d’utilisation des données)
Selon les cas, les données de l’utilisateur/client seront traitées pour les finalités suivantes :
• Réalisation de la prestation de service
• Gestion de la relation client et du service client
• Community management
• Gestion des comptes utilisateurs
• Achat en ligne
• Souscription à des services
• Gestion des demandes de désinscription
• Gestion des newsletters
• Statistiques
• Amélioration de nos services et enquête de satisfaction
• Gestion de l’application mobile 
Ces finalités reposent sur la base légale de l’exécution d’un contrat, le consentement de l’utilisateur/client ainsi que l’intérêt légitime du responsable du traitement.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés, toute personne peut interroger la société iProtego afin de savoir si des données personnelles la concernant sont traitées, l’utilisateur a un droit d’accès et un droit d’interrogation. De même, s’il s’avère que les données sont inexactes ou périmées, elle dispose de la faculté d’en demander la rectification.
Toutes les informations concernant l’Utilisateur sont accessibles via l’espace Utilisateur. Les informations stockées par Family WebCare y sont modifiables et accessibles. Dans le cadre des Diagnostics ou du Service, certaines informations peuvent être remontées à notre service développement afin d’améliorer le service, comprendre un dysfonctionnement ou répondre à un cas client particulier. Ces données ne font l’objet d’aucun autre usage, ne sont communiquées à personnes, et ne sont pas conservées de manière nominative.
iProtego s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’Utilisateur.
Les informations communiquées par le biais des formulaires présents sur le site sont nécessaires pour répondre à la demande du Client et sont destinées exclusivement à iProtego, en tant que responsable du traitement à des fins de gestion administrative et de réalisation des services attendus.
Ces données ne font l’objet d’aucun autre usage et ne sont communiquées à personne. iProtego s’engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par l’utilisateur.
iProtego s’engage à ne pas conserver les Données des Utilisateurs au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies et conformément aux réglementations applicables.
iProtego s’engage à archiver, anonymiser, supprimer les Données dès que la finalité ou durée de conservation expirent.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de suppression. Vous pouvez exercer vos droits sur simple demande en contactant : data@iprotego.com.
Votre demande sera prise en compte dans les meilleurs délais et traitée dans un délai maximal de un mois.
Conformément à « la loi informatique et libertés », vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par machine afin de les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles.
Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter : data@iprotego.com ou demander une archive de vos données directement depuis votre compte utilisateur
Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.

18- Information concernant l’utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre site internet ou de notre application, des informations personnelles et d’autres informations vous concernant sont susceptibles d’être stockées sur votre terminal sous forme de « local storage ». Similaire à un cookie, ce système ne trace pas les actions utilisateurs et n’est pas conservé lors de la fermeture de session.
Différents types de Cookies peuvent être enregistrés dans votre terminal lorsque vous accédez à nos services à l’occasion d’une visite de notre Site ou via notre Application et répondent aux finalités décrites ci-dessous :
–          Cookies techniques pour rendre possible votre navigation sur le Site et notre Application, et vous permettre d’accéder aux différents produits et services du site et de l’Application
Les Cookies techniques comprennent les cookies strictement nécessaires indispensables à la navigation sur notre Site et notre application.
Ces cookies ont une durée de vie très courte, pour les cookies strictement nécessaires, le temps de la session, et pour les cookies de fonctionnalité le temps de la session, quelques heures et au maximum, d’une semaine. 
–          Les Cookies de mesure d’audience
Outre l’analyse de fréquentation, ils permettent, le cas échéant, de détecter des problèmes de navigation et par conséquent d’améliorer l’ergonomie de nos services. 
Les services d’analyses de fréquentation utilisés par ce Site et cette Application ne produisent fournissent que des statistiques et des volumes de fréquentation, à l’exclusion de toute information individuelle. Ils ne permettent pas de suivre votre navigation sur d’autres sites. 
La durée de vie de ces Cookies de mesure d’audience n’excède pas 13 mois. 
Vos choix concernant les Cookies :
En utilisant notre Site/Application vous consentez à l’utilisation des Cookies précités. Vous pouvez toutefois choisir à tout moment de désactiver tout ou une partie de ces Cookies.  
Vous reconnaissez et acceptez que si vous interdisez ou limitez le dépôt de cookies sur votre ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet défavorable sur votre utilisation du Site Web/Application.
Vous pouvez gérer vos choix en matière de cookies par l’intermédiaire des paramètres de votre navigateur ou de votre terminal. Votre navigateur peut être paramétré pour vous signaler les Cookies qui sont déposés dans votre terminal et vous demander de les accepter ou pas, au cas par cas ou bien les refuser systématiquement une fois pour toutes.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre politique relative aux cookies.

19- Service client

Conformément à la législation en vigueur, il est possible de nous contacter par téléphone au 04 84 25 62 73, du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 13h00 à 18h00 pour tout renseignement complémentaire (prix d’un appel local).

20- Droit applicable

Le droit applicable est le droit français. Tout litige lié à l’utilisation du site relève de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Marseille. Les présentes conditions sont susceptibles d’être traduites. En cas de litige, seule la version française fera foi.